Les diagnostics
Les bailleurs ont l’obligation d’informer un acquéreur ou un locataire des risques auxquels ils peuvent être exposés en achetant/louant un bien immobilier. Tout propriétaire bailleur a l’obligation de remettre les diagnostics immobiliers qui sont regroupés dans le DDT(Dossier de Diagnostic Technique).
Les diagnostics obligatoires
>> Etat des risques naturels et technologiques
L’Etat des risques naturels et technologiques informe des risques d’exposition aux aléas naturels, miniers ou technologiques. Il indique également le risque de sismicité et l’éventuelle pollution du sol. C’est le propriétaire qui se charge de remplir ce diagnostic, disponible en ligne. Cet état des risques doit être annexé au bail, puis daté et signé par le locataire. Cet état des risques doit être rempli depuis moins de 6 mois.
Les biens concernés par ce diagnostic sont :
- Les biens situés dans une commune ayant un niveau de sismicité supérieur à 2
- Les biens situés dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) prescrit ou approuvé
>> Diagnostic Électricité et Gaz
Le diagnostic électricité et gaz évalue les risques d’installations défectueuses qui peuvent atteindre à la sécurité des occupants du logement. Seules les installations réalisées il y a plus de 15 ans sont concernées par ces diagnostics. Ils doivent être réalisés par un professionnel certifié et leur durée de validité est de 6 ans.Ce diagnostic concerne les locations vides et meublées.
- En matière de gaz, ce contrôle porte principalement sur l'état de la chaudière et des tuyauteries d'alimentation en gaz ainsi que l'aménagement de la pièce où se situent les appareils à gaz (ventilation...).
- En matière d'électricité, les vérifications portent notamment sur la protection de l'installation électrique ainsi que sur l'état du compteur électrique et du dispositif différentiel.
>> Le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb)
Le CREP informe sur la présence de plomb dans les revêtements des logements. Il concerne uniquement les logements construits avant 1949. Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié. S’il constate une concentration de plomb supérieure à 1mg/cm2, le bailleur doit faire des travaux de remise en norme.>> L’Etat d’amiante
Il s’agit d’un diagnostic évoluant la présence ou l’absence de matériaux contenant de d’amiante dans le logement. Il concerne uniquement les logements dont les permis de construire ont été établis avant juillet 1997. Il doit également être réalisé par un professionnel certifié.>> DPE
Le Diagnostic de Performance Energétique permet d’informer le futur occupant sur la consommation d’énergie du logement, classée de A à G par niveau de performance décroissant, et de ses émissions de CO2. Le bailleur doit réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié. Le DPE évalue ainsi les coûts annuels d’énergie du bien. Il donne également des recommandations de travaux destinées à améliorer la performance énergétique du logement. La durée de validité du DPE est de 10 ans.A noter
Depuis le 1er janvier 2023, un logement mis en location situé en France métropolitaine ne peut pas dépasser le seuil de 449 kW/m2 d’énergie de surface habitable et par an.
En cas d’absence de certains diagnostics ou d’informations erronées, le contrat de location peut être annulé et dans certains cas, le bailleur peut être amené à payer des dommages et intérêts et encourt un risque pénal.
