Pendant la location
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le bailleur doit fixer le montant du loyer en respectant les règles du marché : PINEL, encadrement des loyers pour les zones tendues, logements conventionnés par l’Anah, HLM…. Au cours du bail, le loyer peut faire l’objet d’une révision annuelle encadrée et basée sur le dernier Indice de Référence des Loyers (IRL) publié chaque trimestre par l’INSEE.
Calcule la révision du loyer
L'Indice de Référence des Loyers
La révision du loyer se fait à la date d’anniversaire de la signature du contrat et prend en compte le dernier IRL publié à cette date. Si une clause de révision est prévue, le loyer peut être augmenté, sans dépasser la variation de l'IRL. Un simulateur est disponible sur le site de l’ANIL.Sinon, vous pouvez appliquer la formule suivante :
(Loyer hors charges x IRL applicable à la date de révision) / IRL applicable à la dernière date de révision.
Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F ou G par le DPE (passoires thermiques) ne peuvent plus être augmentés pour les baux signés après cette date.
À noter
Si le propriétaire entame des travaux d’amélioration à ses frais, il est en droit d’augmenter exceptionnellement le loyer en cours de bail. Le montant du loyer doit alors être indiqué dans une clause du bail après l’achèvement des travaux.
Révision d'un loyer sous-évalué
Conditions à respecter :
Le propriétaire peut demander une réévaluation du loyer s’il estime que celui-ci est trop bas par rapport aux loyers environnants. Le loyer doit alors être comparé avec au moins : - 6 logements pour une agglomération de plus d’un million d’habitants,
- 3 logements dans les autres zones géographiques.
Ces logements doivent respecter deux critères :
- Être situé dans le même groupe d’immeubles ou dans un groupe d’immeubles similaires,
- Deux tiers des locataires doivent y résider depuis plus de 3 ans.
Pour les zones tendues
Si le logement est situé en zone tendue, cette révision doit respecter deux conditions :- La consommation énergétique du logement doit être inférieure à 331 kWh par m2 et par an,
- Ce constat doit être attesté par un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans.
