Frais d'état des lieux
Etat des lieux : deux cas différents
Les frais d'état des lieux sont des coûts supportés par les locataires et les propriétaires lors de la réalisation d'un état des lieux. Cet état des lieux a pour but de constater l'état du logement avant l'entrée ou la sortie du locataire. Ils sont généralement partagés entre les parties, à moins que le contrat de bail précise une autre répartition. Ces frais peuvent inclure les honoraires d'un professionnel mandaté pour réaliser l'état des lieux, ainsi que les coûts liés aux déplacements et éventuelles réparations à effectuer suite à la constatation de dégradations. Il est important de noter que les frais d'état des lieux ne doivent pas être confondus avec les frais d'agence, qui sont des honoraires payés par le locataire pour la recherche et la mise en place du bail, si celle-ci est réalisée via une agence immobilière.
Etat des lieux amiable
Etat des lieux réalisé avant le 15 septembre 2014
L'état des lieux est établi la plus part du temps à l'amiable et de manière contradictoire en présence des deux parties (bailleur et locataire). La réglementation applicable en matière de tarif dépend de la date à laquelle l'état des lieux a été réalisé.
Dans une location vide, aucuns frais ne peuvent être facturés au locataire. A contrario, dans le cadre d'une location meublée, les honoraires du professionnel peuvent être mis à la charge de n'importe quelles parties.
Etat des lieux effectué depuis le 15 septembre 2014
Depuis le 15 septembre 2014, la loi Alur est venue encadrer les honoraires liés à la location d'un logement et a fixé le montant que le bailleur peut demander au locataire pour la réalisation de l'état des lieux. Ce montant est plafonné et dépend de la surface du logement loué. Il est donc important de se renseigner sur les règles en vigueur avant de signer un bail de location.
- Le montant payé par le bailleur, dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.
Etat des lieux litigieux
Si la réalisation d'un état des lieux n'est pas possible à l'amiable, les frais d'huissier applicables dans le cadre de son établissement sont à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire. Les tarifs sont fixes et encadrés par la loi.
A noter :
Lorsqu'une clause du contrat de bail impose au locataire la facturation de l'état des lieux, elle est abusive. Il doit y avoir intervention d'un huissier dans ce cas là.
Si les parties ne peuvent établir l'état des lieux de manière contradictoire (par exemple si l'une des parties ne se présente pas), le bailleur ou le locataire peut demander à un huissier de justice de procéder à cet état des lieux ou "constat locatif loi de 1989".
Dans ce cas, les frais sont partagés à part égales entre le bailleur et le locataire.
Selon la superficie du logement, la rémunération de l'huissier pour l'établissement d'un constat locatif est forfaitaire et variable.
| Superficie | Tarif applicable en métropole | Tarif applicable au DOM |
|---|---|---|
| Moins de 50 m² | 132,56 € | 172,33 € |
| De 50 m² et 150 m² | 154,44 € | 200,77 € |
| Plus de 50 m² | 231,66 € | 301,16 € |
Les lettres de convocation des parties à l'état des lieux sont facturées à hauteur de 15,40 € (pour l'ensemble des lettres). Il convient d'ajouter à ces tarifs la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe fiscale forfaitaire ainsi que les frais de déplacement.
Attention :
Si l'huissier de justice est sollicité en dehors du cadre légal du constat locatif loi de 1989, le tarif applicable reste libre.
