Fiche synthétique de la copropriété
La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé la fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles.
Contenu de la fiche synthétique
1. L'identification de la copropriété pour laquelle la fiche est établie :
- Nom d'usage, s'il y a lieu, et adresse(s) du syndicat de copropriétaires
- Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat)
- Numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires au registre national des copropriétés et date de dernière mise à jour des données d'immatriculation
- Date d'établissement du règlement de copropriété
- Le cas échéant, numéro identifiant d'établissement (SIRET) du syndicat
2. L'identité du syndic ou de l'administrateur provisoire ayant établi la fiche :
- Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété
- Le cas échéant, numéro identifiant d'établissement (SIRET) du représentant légal
- Cadre de son intervention (mandat de syndic ou mission d'administration provisoire)
3. L'organisation juridique de la copropriété :
- S'il y a lieu, nature du syndicat (principal - secondaire/coopératif), résidence-services
- S'il s'agit d'un syndicat secondaire, numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal du syndicat de copropriétaires
4. Les caractéristiques techniques de la copropriété :
- Nombre total de lots inscrit dans le règlement de copropriété
- Nombre total de lots à usage d'habitation, de commerces et de bureaux inscrit dans le règlement de copropriété
- Nombre de bâtiments
- Période de construction des bâtiments
5. Les équipements de la copropriété :
- Type dechauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain : type d'énergie utilisée
- Nombre d'ascenseurs
6. Les caractéristiques financières de la copropriété :
En cas de premier exercice comptable (comptes non approuvés en assemblée générale) :
- dates de début et de fin de l'exercice comptable
En cas d'exercice comptable clos dont les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale :
- Dates de début et de fin de l'exercice et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
- Montant des charges pour opérations courantes
- Montant des charges pour travaux et opérations exceptionnelles
- Montant des dettes fournisseurs, rémunérations et autres
- Montant des impayés
- Mombre de copropriétaires débiteurs du syndicat dont la dette excède 300 €
- Montant du fonds de travaux
- Présence de personnel(s) employé(s) par le syndicat de copropriétaires.
