Mesure prise par le Gouvernement et inscrite dans le projet de la loi de finances 2021, le crédit d’impôt proposé aux bailleurs commerciaux a pour but de les protéger contre les impayés ou les retards de paiement de leurs locataires.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt permet à une personne de bénéficier d’une réduction d’impôt par le biais du remboursement par chèque.
Quel crédit d’impôt pour les bailleurs de locaux commerciaux ?
Un bailleur, physique ou moral, bénéficiant de revenus locatifs commerciaux, a la possibilité d’abandonner tout ou une partie des loyers dues pour le mois de novembre 2020 dans le cadre du projet de loi de finances 2021. Le bailleur a jusqu’au 31 décembre 2021 pour déposer une déclaration spéciale au centre des impôts afin se voir accorder un crédit d’impôt inférieur ou égal à 50% du montant total des abandons de loyers au cours de la période de crise sanitaire.
Attention : le crédit d’impôt ne peut pas excéder 800 000€.
Quel sera le montant du crédit d’impôt ?
Pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés
Ils bénéficieront d’un crédit de 50% des montants abandonnés.
Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés
Ils bénéficieront d'un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des 2/3 du loyer.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt ?
Pour que les bailleurs commerciaux se voit accorder un crédit d’impôt pour l’année en cours, le locataire doit réunir les 3 critères suivants :
- Avoir un effectif inférieur à 5 000 salariés
- Ne doit pas être en difficulté d’après la réglementation européenne au 31 décembre 2019
- Et ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
De plus, l’entreprise locataire doit :
- Soit être dans l’interdiction de recevoir de public au cours du second confinement qui a commencé le 30 octobre 2020.
OU
- Soit avoir son activité principale présent dans un secteur mentionné à l’annexe 1 décret relatif au fonds de solidarité
Quelle est la démarche à suivre pour obtenir le crédit d’impôt ?
Le bailleur doit déposer une déclaration spéciale en même temps que sa déclaration annuelle de revenu ou de résultat le plus tôt possible et avant le 31 décembre 2021, le crédit sera alors calculé pour les revenus de 2021.
Si vous souhaitez effectuer les démarches pour bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’année 2021, Locagestion vous accompagne dans vos démarches.
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