La nouvelle loi anti-squat votée en janvier 2021 a pour but de « garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat ». Un soulagement pour les propriétaires dont les procédures d’expulsions pouvaient prendre de nombreuses années.
La loi anti-squat en faveur des propriétaires
Suite aux nombreuses affaires médiatisées sur le squat des propriétés vacantes au cours de ces derniers mois, les législateurs ont décidés de proposer un amendement à la loi anti-squat considérée comme trop « floue » et peu protectrice pour les propriétaires victimes de squat. Son objectif principal est d’expulser les squatteurs le plus rapidement possible. La loi souhaite aussi supprimer les différences qui existent entre les résidences secondaires et les résidences principales.
Une procédure d’administrative accélérée
Avant l’adoption de ce nouvel amendement, la procédure d’expulsion pouvait prendre de nombreuses années. C’est pour cela que la loi anti-squat propose une accélération des procédures administratives (passant de 48h à 24h). Ainsi, les propriétaires pourront voir les contrevenants quitter leur résidence principale ou secondaire en seulement 2 ou 3 jours.
Une sanction plus dure pour les squatteurs
Jusqu’à présent les squatteurs risquaient jusqu’à 15 000€ d’amende et 1 an d’emprisonnement. Avec la nouvelle loi anti-squat, ces derniers risquent une amende pouvant atteindre 45 000€ et 3 ans d’emprisonnement.
Une sanction financière a aussi été créée pour les sites internet spécialisés dans la création de faux documents tel qu’un faux bail par exemple, aidant ainsi les squatteurs à retarder leurs expulsions.
Un champ d’application élargie
Les résidences secondaires, jusqu’à présents non concernées par la loi anti-squat, seront considérés comme les résidences principales. Les procédures seront ainsi identiques et pourront ainsi protéger les propriétaires de résidences secondaires des squatteurs.
A savoir : La loi anti-squat ne s’applique pas pour les logements neufs.
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