Depuis 2014, 13 villes expérimentent l’encadrement des loyers afin de contrôler la hausse des loyers dans un marché immobilier toujours plus tendu. De nombreuses autres villes ont fait une demande afin de participer à l’encadrement des loyers. Cependant seules 2 villes ont vu leurs demandes acceptées : Lyon et Villeurbanne dont la mise en application a été faite le 1er novembre 2021.
Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?
L’encadrement des loyers oblige le bailleur à respecter un plafond de loyer prédéterminé par la Métropole où se situe le logement. Ainsi, le bailleur a l’obligation de fixer un loyer inférieur à ce plafond sous peine de sanction financière.
A noter : Le loyer de référence à respecter correspond au loyer hors charges.
La mise en vigueur de l’encadrement des loyers se fait uniquement dans les 3 situations suivantes :
- La première mise en location d’un logement
- Le changement de locataire
- Et le renouvellement de bail.
Cette réglementation ne prend pas en compte les baux signés avant la mise en place de l’encadrement des loyers dans la ville. Elle ne pourra s’appliquer qu’au cours du renouvellement de bail.
De plus, l’encadrement des loyers ne concerne que les logements meublés et non meublés à usage d’habitation principale ainsi que les baux mobilité. Les logements du parc social, conventionnés APL ou encore les logements en locations saisonnières ne sont pas concernés par cette réglementation.
Cependant, le bailleur peut appliquer le loyer qu’il souhaite tant qu’il respecte la « fourchette » haute et basse du loyer de référence. Cela signifie que le loyer ne doit pas excéder 20% du loyer de référence et ne doit pas être inférieur à 30% de ce même loyer. Cependant, il est possible pour le bailleur d’y ajouter un « complément de loyer » s’il estime que le logement est doté de caractéristiques de localisation ou de confort supérieur aux logements de la même catégorie.
Quelle sanction encourue ?
Les préfectures ont la possibilité d’effectuer des contrôles aléatoires afin de vérifier la conformité des loyers mis en place. Les locataires peuvent aussi dénoncer leurs propriétaires s’ils estiment que le loyer appliqué ne respecte pas la nouvelle réglementation.
Dans ce cas, la préfecture met en demeure le bailleur, qui a 2 mois pour rendre le contrat de bail conforme et pour rendre le trop-perçu à son locataire. Si le délai n’est pas respecté ce dernier risque une amende de 5.000€ pour une personne physique et 15.000€ pour une personne morale.
Les nouvelles villes réglementées
Depuis le 1er novembre 2021, 2 nouvelles villes expérimentent l’encadrement des loyers dans le but de limiter l’augmentation du prix des loyers.
LYON & VILLEURBANNE
Les villes de Lyon et Villeurbanne ont vu leurs demandes d’encadrement des loyers acceptées avec une mise en application dès le 1er novembre 2021 pour les nouveaux baux signés à compter de cette date.
Afin de mettre en place un encadrement des loyers le plus juste, la Préfecture Lyonnaise a divisé la ville en 4 zones (Villeurbanne fait partie de ce zonage) soumises à un loyer de référence différent :
Source : grandlyon.com
Ainsi le loyer de référence dépend de sa situation géographique, du nombre de pièces du logement, de son année de construction et si le logement est meublé ou non.
Pour savoir dans quelle zone se trouve le logement de votre propriétaire faites une simulation.
>> D’autres villes sont également soumises à l’encadrement des loyers.
