Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif Cosse intitulé « Louer Abordable » a évolué pour devenir Loc’Avantages. Celui-ci permet au propriétaire qui le choisi de bénéficier d’un avantage fiscal s’il accepte de louer son logement à un prix inférieur à celui du marché. Cependant, certaines conditions sont à respecter pour bénéficier de cette réduction. Locagestion vous informe de tout ce que vous devez savoir sur le dispositif Loc’Avantages.
En quoi consiste le Dispositif Louer Abordable
Depuis le 1er janvier 2017, les propriétaires ont la possibilité de bénéficier d’un avantage fiscal s’ils acceptent de louer leurs logements à un prix inférieur à celui du marché. Ce dispositif a été initialement créé pour remplacer les dispositifs « Besson Ancien » et « Borloo Ancien » des logements conventionnés avec l’Agence Nationale de l’Habitat (l’ANAH).
L’objectif du Dispositif Louer Abordable est de fournir un logement décent aux ménages modestes en récompensant les propriétaires qui fournissent un effort locatif, mais aussi réduire le nombre de logement vacant en France. Cependant, de moins en moins de propriétaires ont recours à ce dispositif fiscal avec 111 000 demandes au 1er janvier 2021, contre 154 000 en 2017.
La Ministre le Logement a donc décidé de rendre ce dispositif plus simple et plus avantageux pour les propriétaires. Afin de marquer cette évolution, le dispositif a été rebaptisé « Loc’Avantages ».
Les évolutions apportées par le nouveau dispositif Loc’Avantages
Le nouveau dispositif « Loc’Avantages » a vu le jour le 1er janvier 2022. Ce dispositif sera disponible jusqu’au 31 décembre 2024. Cependant, les propriétaires souhaitant en profiter devront attendre le 1er avril 2022 pour déposer un dossier auprès de l’ANAH.
A savoir : les baux signés à partir du 1er janvier 2022 seront éligibles à Loc’Avantages. En effet, la réduction d’impôt sera calculée de manière rétroactive.
Loc’Avantages permet à plus de propriétaires de bénéficier de cet avantage et cela peu importe la location du bien. En effet, avec l’ancien dispositif, seuls les logements situés dans des zones définies pouvaient en bénéficier.
Par contre, la réduction appliquée sera différente en fonction de la zone où se trouve le logement :
- Dans les zones A bis, A et B1 : la déduction est de 30 % dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire et de 70 % dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social.
- Dans la zone B2 : la déduction est de 15 % dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire et de 50 % dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social.
- Dans la zone C : la déduction est de 50 % dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social, mais en effectuant des travaux d’amélioration.
A noter : le dispositif a mis en place 3 niveaux de réduction de loyer possibles : -15 %, - 30 % et - 45 %.
NB : Malgré l’évolution du dispositif, les propriétaires auront toujours la possibilité de faire une demande auprès de l’ANAH pour bénéficier de Louer Abordable et cela jusqu’au 28 février 2022. De plus, la continuité des anciennes conventions sera toujours possible.
Les conditions à respecter pour bénéficier de Loc’Avantages
Afin que le propriétaire puisse bénéficier de l’avantage fiscal procuré par ce dispositif, ce dernier ainsi que son locataire devront respecter quelques conditions :
Pour le propriétaire :
- Louer un bien non meublé pendant au moins 6 ans ;
- Respecter la performance énergétique du logement imposée par un arrêté (les biens ayant une étiquette énergétique F ou G seront exclus du dispositif) ;
- Respecter le plafond maximum de loyer ;
- Signer une convention avec l’ANAH ;
- Ne pas louer à un membre de sa famille ou à l’occupant actuel du logement, sauf en cas de renouvellement de bail.
Pour le locataire :
- Les ressources du locataire doivent respecter un plafond. Les plafonds seront définis par les communes.
La demande de convention à l’ANAH doit respecter un certain délai afin de pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal :
- Avant le 1er mai 2022 pour les baux signés avant le 1er mars 2022
- Dans un délai de 2 mois maximum pour les baux signés après le 1er mars 2022
Les avantages pour le propriétaire
La mise en place de ce dispositif présente de nombreux avantages pour le propriétaire en plus de celui de bénéficier d’une réduction fiscale. En effet, en procédant ainsi son logement aura moins de risque d’être vacant et il évitera ainsi les squatteurs indésirables. De plus, ce dispositif propose aussi au propriétaire de placer son logement en intermédiation locative pour davantage de sécurité.
L’intermédiation consiste à confier la gestion ou la location de son logement à une agence immobilière à vocation sociale ou à un organisme agréé. En passant par l’intermédiation locative, le propriétaire bénéficiera d’une réduction fiscale de 85 % et cela quel que soit la zone où se situe le logement.
>> Pour éviter une importante vacance locative des logements, le Gouvernement a donc décidé de mettre en place plusieurs dispositifs pour accompagner le propriétaire comme celui de Loc’Avantages. Cependant, il ne s’agit pas de l’unique mesure mise en place pour lutter contre les inconvénients de la vacance locative comme le squat. En effet, la loi-anti squat permet au propriétaire de récupérer son logement en 72 h si celui-ci devait être squatté.
