La loi Energie-Climat envisage de nombreuses mesures pour réduire notre impact énergétique et nous permettre de tendre vers la neutralité carbone. Cette loi propose des mesures qui vont directement impacter le secteur de l’immobilier.
Locagestion vous informe des différents changements applicables dès l’année 2021 :
Qu’est-ce que la Loi Climat Energie-Climat ?
Depuis l’automne 2019, de nombreuses propositions ont été étudiées par l’Etat afin de constituer un projet de loi pour le Climat qui répondent à l’ensemble des exigences environnementales. La loi Energie-Climat a pour objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Ce projet de loi impacte de nombreux secteurs tels que le commerce, la consommation mais aussi l’immobilier.
La loi Energie-Climat aborde 6 thèmes qui ont pour but de réduire notre impact environnemental :
- Consommer
- Produire
- Travailler
- Se déplacer
- Se loger
- Se nourrir
L’immobilier impacté par la loi Energie-Climat
La thématique « Se loger » prévue par la loi Energie-Climat touche directement le secteur immobilier. Son objectif : « lutter contre les logements énergivores ». Dans ce sens, de nombreux éléments risquent d’impacter le marché locatif.
Les nouvelles mesures prévues par la loi et dont certaines applicables dès 2021 :
L’interdiction d’augmenter les loyers entre deux locations.
Depuis le 1er janvier 2021, les bailleurs de logements dis énergivores n’ont plus la possibilité d’augmenter le loyer. Les logements considérés comme « énergivores » sont ceux qui détiennent une étiquette énergétique F ou G.
A noter : Dès 2025, ces logements ne pourront plus être placés sur le marché de la location. Les propriétaires devront effectuer des travaux de rénovation énergétique afin de modifier l’étiquette énergétique du logement. Pour cela le Gouvernement a mis en place MaPrimeRénov’. Proposez à vos propriétaires cette aide afin qu’ils puissent effectuer leurs travaux à moindre coût.
L’obligation d’effectuer un audit énergétique.
A partir de 2022, les propriétaires de logements « énergivores » auront l’obligation d’effectuer un audit énergétique dès qu’ils souhaitent louer leur logement.
Actuellement, votre propriétaire doit vous fournir un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) dès qu’il souhaite mettre son logement en location. En 2022, ce dernier devra vous fournir en plus l’audit énergétique.
Informer le locataire sur les dépenses d’énergies.
Aussi en 2022, le bailleur aura l’obligation de faire figurer sur les annonces immobilières de location les dépenses énergétiques engagées par le logement, toutes classes énergétiques confondues.
A savoir : Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende pouvant atteindre 37 500 € et 2 ans de prison.
Les logements indécents.
La loi Énergie-Climat souhaite revoir les critères définissant le terme de « logement décent ». Ils désirent rajouter le critère de la performance énergétique du logement.
Dès janvier 2023, les logements qui ne respecteront pas les nouveaux critères de consommation énergétique (encore à l’étude par l’exécutif) seront qualifiés comme logements indécents.
Au cours de ces prochaines années, le secteur de l’immobilier et surtout celui de la location va évoluer. Locagestion vous accompagne dans la mise en place de ces nouvelles réformes imposées par la Loi Energie-Climat.
