La loi ELAN a sorti le dispositif d'encadrement des loyers au moyen de loyers de référence de la loi du 6 juillet 1989 afin de n'en permettre une application qu'à titre expérimental pendant cinq ans à compter du 24 novembre 2018 dans les collectivités volontaires remplissant certaines conditions et situées en zone dite « tendue ».
La ville de Paris a demandé à mettre en œuvre ce dispositif expérimental, ce à quoi elle a été autorisée par décret.
Il restait donc au préfet d'Ile-de-France de fixer par arrêté, pour les locations nues et pour les locations meublées (comprenant les « baux mobilité »), un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique.
C'est chose faite avec l'arrêté n° 2019-05 pris le 28 mai 2019.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Afin de connaître les loyers de référence applicables, nous vous invitons à consulter le site de la DRIHL.
NOUVELLE LOCATION
Le loyer de toute nouvelle location ne pourra pas dépasser le loyer de référence majoré applicable.
Le contrat doit préciser le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logements. En cas d'absence de cette mention, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. A défaut de réponse du bailleur dans le délai d'un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
Rappelons également que le Préfet dispose désormais d'un pouvoir de contrôle et de sanction : si les loyers de référence ne sont pas respectés, il peut prononcer une peine d'amende administrative dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (brève FNAIM).
