La souscription d’une assurance emprunteur est indispensable lorsque l’on souhaite effectuer un crédit bancaire. Il s’agit d’une sécurité pour les établissements bancaires qui garantit la capacité de remboursement de l’emprunteur. Cependant, un projet de loi nommé « Lemoine » a été adopté le 17 février dernier afin de rendre le marché de l’assurance plus simple et transparent. Sa mise en place est prévue dès le 1er juillet 2022.
Objectif de l’assurance emprunteur
Tout d’abord, il faut savoir que l’assurance emprunteur est un contrat de prévoyance qui protège l’emprunteur. En effet, sans assurance et défaut de paiement, la banque sera dans l’obligation de vendre le logement acquis afin de se rembourser. Ainsi, si un évènement dans la vie de l’emprunteur l’empêche de rembourser une ou plusieurs de ces mensualités tel qu’un accident, une invalidité ou encore une période de chômage, l’assurance pourra ainsi prendre le relais auprès de la banque.
Les évolutions de l’assurance emprunteur
Jeudi 17 février dernier, le Sénat s’est réuni afin d’adopter définitivement le projet de loi « Lemoine » visant à faire évoluer l’assurance emprunteur. Le but de cette évolution est d’introduire davantage de concurrence entre les établissements bancaires afin de faire diminuer les coûts pour l’emprunteur.
Découvrez les évolutions majeures instaurées par la loi Lemoine :
La résiliation de l’assurance possible et à tout moment
L’emprunteur aura la possibilité de résilier son assurance pour une autre quand il le souhaite et cela sans frais. Cela permettrait aux consommateurs de négocier plus facilement le coût du contrat d’assurance, mais aussi d’avoir la possibilité d’en trouver une moins chère.
Jusqu’à présent, il était possible de résilier son assurance les 12 premiers mois suivant la signature du prêt ou à la date d’anniversaire de sa souscription.
Cette mesure a pour objectif de « libéraliser le marché de l’assurance et de redonner du pouvoir aux Français ». Elle prendra effet dès le 1er juillet 2022 pour les nouveaux contrats souscris et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.
De plus, les assureurs devront informer chaque année la possibilité de résiliation de leur contrat à chacun de leurs clients. Mais aussi de communiquer les motifs de refus évoqués lorsqu’une résiliation est refusée.
La suppression du questionnaire de santé
Le questionnaire de santé est l’un des documents indispensables pour prétendre à un crédit immobilier. Cependant, celui-ci sera supprimé pour tous les prêts dont le montant sera inférieur à 200 000 € et dont l’échéance de remboursement a lieu avant les 60 ans de l’assuré.
A savoir : près de 52 % des assurances accordées portent sur des montants inférieurs à 200 000 €.
Cette évolution permettra aux clients atteints d’une maladie, comme le diabète, le cancer, de ne pas payer un surcoût. En effet, jusqu’à présent ces assurés devant obligatoirement déclarer leur maladie à l’assurance sous peine de ne pas être indemnisé correctement. Mais cela générait un surcout pouvant atteindre une augmentation allant jusqu’à 100 %.
Le droit à l’oubli passe à 5 ans
Le droit à l’oubli permettra aux assurés ayant terminé un traitement médical (cancer et hépatite C) de ne plus le déclarer à l’assurance leurs maladie. Cependant, ces derniers doivent respecter un délai de 5 ans après la rémission, contre 10 ans jusqu’à présent. Ainsi, les assurés auront la possibilité d’emprunter avec un surcout moins important.
Le saviez-vous ? Le droit à l’oubli était déjà passé de 20 à 10 ans en 2016.
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