Depuis le début de l’année, de nombreux changements ont eu lieu dans le secteur de l’immobilier : taxe d’habitation, cautionnement, encadrement des loyers, fiscalité, etc. Ainsi il est important de se tenir au courant des évolutions en cours et à venir pour bien commencer cette nouvelle année.
La suppression progressive de la taxe d’habitation
Réforme inscrite dans le programme électoral d’Emmanuel Macron en 2017, la suppression de la taxe d’habitation tend à disparaitre depuis 2018. Elle sera définitivement supprimée en 2023 pour tous les ménages.
En 2022, 80% des ménages seront exonérés de taxe d’habitation. Quant aux 20% restant, ils devront s’acquitter de cette taxe mais avec un dégrèvement pouvant aller jusqu’à 65% en fonction des revenus du ménage.
Il est possible d’effectuer une simulation en ligne afin de savoir si vos propriétaires sont éligibles ou non au paiement de la taxe d’habitation.
Et à partir de 2023 ? Plus de taxe d’habitation pour les résidences principales, cependant elle s’appliquera toujours pour les résidences secondaires et les logements vacants.
A noter : la contribution à l’audiovisuelle, incluse dans l’avis de taxe d’habitation, ne sera pas supprimée en 2023.
La signature électronique disponible pour le cautionnement solidaire
Pour protéger les revenus locatifs d’un propriétaire et garantir le paiement du loyer, il est courant de demander au locataire, s'il peut faire appel à un garant (physique ou moral). Le locataire peut demander à son entourage (famille ou amis) et s’il ne connait personne, le groupe Action Logement a mis en place un dispositif gratuit : la Garantie Visale.
Pour formaliser la caution, la personne qui se porte garant signe un acte intitulé acte de caution solidaire. Ainsi cette personne devra régler le loyer, en cas de défaut de paiement du locataire.
L’ordonnance du 15 septembre 2021 souhaite moderniser les procédures. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, les actes de cautionnement peuvent être rédigés et signés par signature électronique pour la signature d’un nouveau bail de location. Le cautionnaire devra apposer sur l’acte de caution une mention obligatoire stipulant qu’il s’engage à régler le montant du loyer en cas de défaillance du locataire dans la limite d’un montant déterminé et inscrit en chiffres et en lettres sur l’acte de caution.
A savoir : les baux antérieurs à cette date ne sont pas soumis à la nouvelle réglementation.
De nouvelles villes seront soumises à l’encadrement des loyers
L’encadrement des loyers est un dispositif gouvernemental visant à réguler le loyer des habitations situés en zone tendue dans le but d’éviter tout abus.
Depuis 2018, seulement quelques villes ont été sujet à cette mesure : Paris (2019), Lille (2020), Lyon, Villeurbanne et la structure communale « Est Métropole » (2021). Cette structure regroupe 9 communes : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville.
Cependant, au cours de l’année 2022 de nouvelles villes viendront s’ajouter à cette liste, telles que Bordeaux et Montpellier.
Pour plus de détails sur l’encadrement des loyers, n’hésitez pas à vous rendre sur le site de Locagestion.
L’encadrement des passoires thermiques à la vente
La nouvelle loi Climat & Résilience votée l’été dernier mentionne quelques changements en ce qui concerne les « passoires thermiques », c’est-à-dire que leur consommation énergétique est trop importante. Ces changements commencent dès 2022 !
A compter du 1er septembre 2022, les logements portant une étiquette énergétique F ou G devront effectuer un audit énergétique s’ils souhaitent vendre leur logement, plus particulièrement les maisons et les immeubles en monopropriété.
Crédit et taux d’endettement
Depuis le 1er janvier 2022, les établissements bancaires sont soumis à de nouvelles règles en ce qui concerne les crédits immobiliers. En effet, ces dernières ne pourront pas accorder des crédits dont la durée excède 25 ans (exception s’il s’agit d’un emprunt pour l’achat d’un logement neuf ou ancien avec travaux).
De plus, le taux d’endettement sera de 35% contre 33% auparavant. Cependant, ce nouveau taux devra prendre en compte le coût de l’assurance, ce qui n’était pas le cas avant.
A savoir : ces nouvelles règles ne concernent pas : les prêts relais, les crédits immobiliers avec négociation de taux, crédit avec remboursement anticipé effectué dans une autre banque et les regroupements de crédit.
Une expertise pour les crédits hypothécaires
Autre nouveauté pour les établissements bancaires : l’obligation d’effectuer une expertise du logement en cas de crédit hypothécaire. En effet, cela permettra une valorisation objective du bien qui sera pris en compte dans la décision et le montant du crédit alloué par la banque.
Les statuts LMNP et LMP
Chaque propriétaire a la possibilité de se déclarer auprès de l’administration fiscale comme étant un LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) ou en LMP (Loueur en Meublé Professionnel).
A compter de 2022, les LMNP gagnant plus de 23.000€ et qui constitue la principale source de revenus sera considéré comme LMP. Le statut LMP oblige le propriétaire à payer des cotisations sociales mais bénéficie d’avantages fiscau
Louer abordable remplacé par Loc’Avantages
Pour inciter plus de propriétaires à louer leur bien à un prix abordable et inférieur à celui du prix du marché, la Ministre du Logement annonce un nouveau dispositif qui va remplacer le dispositif Louer Abordable, Loc’Avantages.
Ce nouveau dispositif se veut plus simple et plus avantageux pour les propriétaires. Ainsi, plus le loyer sera bas et plus la réduction d’impôt pour le propriétaire sera importante.
La demande en ligne débutera dès le mois d’avril, pour tous les baux signés depuis le 1er janvier 2022. Cependant, un simulateur est déjà en ligne pour permettre aux propriétaires de visualiser l’avantage fiscal qu’il pourrait obtenir.
>> Locagestion, expert dans l’immobilier et la gestion locative, se tient informé quotidiennement afin de vous accompagner et répondre à vos questions sur les nouvelles évolutions de l’immobilier.
