L’Ordonnance du 15 septembre 2021 établit les nouvelles règles en matière de caution, et plus particulièrement en ce qui concerne les baux locatifs. En effet, elle souhaite moderniser et renforcer l’équilibre qui existe entre les intérêts des créanciers et ceux des débiteurs et garants. C’est pour cela que depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles règles ont été misent en place afin de protéger davantage le cautionnaire des dettes du débiteur.
Qu’est-ce qu’une caution ?
Dans le cadre de la location d’un bien, le candidat locataire a la possibilité de faire appel à un garant : il peut s’agir d’une personne physique ou morale. Cette personne s’engage à payer les dettes du locataire en cas de défaut de paiement.
Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire :
- La caution simple : elle ne peut être sollicitée que si le locataire n’est pas solvable. Autrement dit, le bailleur doit épuiser toutes les voies de recours possibles contre son locataire avant de contacter la caution, auquel cas celui-ci a la possibilité de refuser le paiement des dettes.
- La caution solidaire : la plus fréquente, elle peut être appliquée dès la première défaillance de paiement, et ce, même si le locataire n’est pas solvable. Le bailleur a le choix entre contacter et relancer son locataire ou faire appel à sa caution afin de régler la dette.
Retour de la mention manuscrite dans le bail locatif
Alors que la mention avait été supprimée en 2018 par la loi ELAN, elle fait son grand retour aujourd’hui. Elle avait pour but de simplifier les démarches concernant l’acte de caution solidaire et définir précisément les droits et devoirs du cautionnaire.
Désormais, la mention doit désigner avec suffisamment de précision « la nature et la portée de l’engagement ». Autrement dit, le garant devra mentionner dans le contrat de cautionnement son engagement à régler au propriétaire ce que lui doit le locataire, au cas où celui-ci ne paierait pas. Cette mention manuscrite devra également préciser le montant exact de la caution établie.
Une nouvelle version électronique pour les cautions
Depuis 1er janvier 2022, le cautionnement peut se faire en ligne. En effet jusqu’à maintenant, le cautionnement devait se faire de façon manuscrite, de la préparation jusqu’à la signature du bail.
Avec l’avancée des nouvelles technologies, on assiste à une digitalisation du processus. Désormais, il est possible d’établir et signer une caution de façon électronique.
Pour information, les actes de cautionnement conclus avant la date du 1er janvier 2022, ne seront pas soumis aux nouvelles règles.
Modalités de la caution
Avant d’établir un acte de caution solidaire, la solvabilité du garant est étudiée. En général celui-ci doit fournir ces bulletins de salaires des 3 dernières mois et toucher au moins 3 fois le montant du loyer pour pouvoir se porter caution d’un locataire.
Une fois la solvabilité étudiée et acceptée, l’acte de caution est établi. L’engagement du cautionnaire qu’entraine doit se faire explicitement par écrit et doit mentionner sa durée. Si ce n’est pas le cas, le garant pourra résilier la caution.
Au moment d’établir un acte de cautionnement, le garant devra fournir une pièce d’identité valide avec photo et signature. Les pièces d’identité valables sont : la carte d’identité, le passeport ou le permis de conduire. Le garant doit aussi fournir un justificatif de domicile en donnant une seule des pièces suivantes : facture d’électricité, de gaz ou d’eau de moins de 3 mois.
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